Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1.1. La plateforme Batimoving (ci-après « la Plateforme ») a pour vocation unique de mettre en relation des particuliers ou entreprises (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») recherchant des prestations de déménagement ou de nettoyage avec des entreprises prestataires indépendantes qualifiées (ci-après « les Partenaires » ou « les Entreprises »).

1.2. Conformément à l’article 412 du Code des Obligations suisse (CO) régissant le contrat de courtage, l’activité de Batimoving se limite strictement à l’indication d’opportunités et à la mise en contact technique. Batimoving ne réalise elle-même aucune prestation matérielle de transport, de portage, d’emballage, de garde-meubles ou de nettoyage.

1.3. La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs à titre 100% gratuit et sans obligation d’engagement.

2.1. Lorsque l’Utilisateur accepte un devis ou retient une entreprise référencée sur la Plateforme, le contrat de prestation de services ou d’entreprise (au sens des articles 363 ss. CO - contrat d’entreprise ou des articles 440 ss. CO - contrat de transport) est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et l’Entreprise prestataire choisie.

2.2. Batimoving demeure une tierce partie étrangère à cette relation contractuelle bilatérale. Batimoving ne peut en aucun cas être considérée comme employeur, sous-traitant, mandant solidaire ou représentante légale de l’Entreprise choisie.

2.3. Les conditions d’exécution, les modalités de paiement des travaux (acomptes, solde), les délais et les conditions générales de vente (CGV) applicables à la prestation sont exclusivement ceux de l’Entreprise prestataire retenue.

3.1. Les simulateurs, calculateurs de cubage et barèmes tarifaires présentés sur la Plateforme sont fournis à titre purement indicatif et estimatif, sur la base des moyennes régionales suisses et des informations déclarées par l’Utilisateur.

3.2. Seuls les devis formels, écrits et validés par les Entreprises prestataires partenaires engagent celles-ci. Batimoving ne garantit aucun prix fixe et ne répond d’aucune divergence entre l’estimation en ligne et le devis final établi après visite technique physique ou téléphonique.

3.3. Tout dépassement de volume constaté sur place le jour du déménagement, tout temps d’attente ou tout travail supplémentaire requis fera l’objet d’un accord direct entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans que la responsabilité de Batimoving ne puisse être recherchée.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse (notamment l’article 100 alinéa 1 du Code des Obligations), Batimoving décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, consécutif, matériel ou immatériel lié :

• Aux dommages matériels causés aux biens mobiliers (casse, rayures, dégradations, pertes, vols d’objets ou d’œuvres d’art survenus pendant la manutention ou le transport).
• Aux dommages causés aux biens immobiliers (cages d’escaliers, ascenseurs, portes, parquets, murs des parties communes ou des logements de départ/d’arrivée).
• Aux retards, reports ou absences de présentation (*no-show*) de l’Entreprise le jour du déménagement, ainsi qu’aux surcoûts d’hébergement, d’indemnités de loyer ou de pénalités contractuelles en résultant.
• Aux litiges de facturation, contestations de suppléments ou recouvrement de créances entre l’Utilisateur et l’Entreprise.
• À l’insolvabilité, à la mise en faillite ou à la liquidation judiciaire éventuelle d’une Entreprise prestataire.

Toute réclamation ou action en réparation doit être introduite exclusivement et directement auprès de l’Entreprise prestataire concernée et de sa compagnie d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

5.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la véracité des renseignements transmis dans sa demande (volume approximatif, nombre de pièces, adresses complètes, étages, présence et taille de l’ascenseur, distance de portage).

5.2. L’Utilisateur s’engage à signaler expressément avant l’intervention tout objet nécessitant des mesures spécifiques (piano, coffre-fort, marbre, objets de très haute valeur, œuvres d’art).

5.3. Autorisations de stationnement, voirie et accès : Sauf accord contractuel explicite stipulant dans le devis que l’Entreprise de déménagement prend en charge cette démarche administrative, l’Utilisateur est légalement et exclusivement responsable de l’obtention préalable des autorisations d’occupation du domaine public (permis de stationnement, pose de panneaux d’interdiction temporaire, accès zones piétonnes ou restreintes) auprès de la police municipale ou de la voirie compétente tant au lieu de départ qu’au lieu d’arrivée.

Batimoving ne saurait être tenue pour responsable de l’absence, du retard ou du refus d’autorisation municipale. Tous les frais afférents — notamment émoluments communaux, amendes d’ordre de stationnement, frais de fourrière ou d’évacuation de véhicules tiers, ainsi que les suppléments de manutention ou de portage à distance facturés par l’Entreprise prestataire en cas d’accès entravé — demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.4. L’Utilisateur s’engage à inspecter contradictoirement ses biens lors de la livraison et à consigner tout dommage constaté sur le bulletin de livraison (*bulletin de travail*) avant signature, conformément aux règles de prescription du droit suisse du transport.

6.1. La mention « Garantie remise des clés » ou « Garantie état des lieux 100% conforme » désigne l’engagement contractuel de l’entreprise de nettoyage partenaire sélectionnée de ré-intervenir gratuitement en cas de remarque consignée sur le procès-verbal officiel de sortie avec le bailleur ou la gérance immobilière (*régie*).

6.2. Cet engagement incombe exclusivement à l’entreprise de nettoyage souscriptrice. Batimoving n’est tenue à aucune obligation de résultat, ne procède à aucun nettoyage direct et ne supporte aucune retenue de caution ou compensation financière si la gérance immobilière venait à contester la propreté du logement.

7.1. Batimoving met en œuvre des diligences raisonnables pour vérifier l’existence légale de ses Entreprises partenaires au Registre du Commerce fédéral (IDE/UID Zefix) et l’existence d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle déclarée au moment de leur affiliation.

7.2. Ces vérifications constituent une charte de sélection qualitative interne. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de solvabilité future, ni un cautionnement solidaire ou un engagement de porte-fort de Batimoving envers les Utilisateurs au sens du droit des obligations.

8.1. Le traitement des données personnelles collectées lors de la saisie d’une demande de devis est soumis aux exigences rigoureuses de la Nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

8.2. En validant sa demande, l’Utilisateur consent expressément à la transmission de ses coordonnées (nom, téléphone, e-mail, adresses d’intervention et inventaire) à un maximum de 5 entreprises partenaires sélectionnées pour son secteur géographique, dans l’unique but de lui établir des propositions de devis.

8.3. Batimoving s’interdit formellement de revendre ou de commercialiser les coordonnées des Utilisateurs à des fins de prospection publicitaire externe ou à des centres d’appels tiers non liés à sa demande.

8.4. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande par e-mail à notre délégué à la protection des données via notre page de contact.

9.1. Les commandes de packs de cartons et d’adhésifs passées sur la boutique dédiée constituent des contrats de vente mobilière régis par les articles 184 et suivants du Code des Obligations.

9.2. L’expédition est confiée à des services de messagerie express ou à la Poste suisse sous 24 heures ouvrées. La vente de cartons est une transaction autonome, totalement indépendante de la réservation ultérieure d’un déménageur professionnel.

10.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout litige en découlant sont exclusivement soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

10.2. Pour tout différend relatif à l’utilisation de la Plateforme ou à l’activité de mise en relation de Batimoving, le for juridique exclusif est fixé au siège de la société exploitante, dans le Canton de Vaud (Suisse), sous réserve d’un éventuel for impératif imposé par la législation fédérale suisse.